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Armes d'alarme24 juillet 2026

Doit-on déclarer un pistolet d’alarme ? Ce qui change depuis 2024

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Beaucoup de clients nous posent encore la question : doit-on déclarer un pistolet d’alarme ? La réponse est nuancée : oui, le pistolet d’alarme doit être déclaré auprès de la préfecture via votre compte dans le Système d’information sur les armes (SIA). Cette règle s’applique si vous l’avez acquis après le 1er juillet 2024. Toutefois, si vous avez acheté votre arme d’alarme avant cette date, vous n’êtes pas obligé de la déclarer.

Depuis le 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, toutes les armes d’alarme et de signalisation sont passées de la catégorie D (vente libre aux personnes majeures) à la catégorie C12 (déclaration obligatoire sur le SIA). Nous vous expliquons ce qui a changé et ce que vous devez faire selon votre situation.

Avertissement : cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La réglementation des armes évolue régulièrement. En cas de doute sur votre situation personnelle, vérifiez les informations directement sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur (module SIA) ou auprès de votre préfecture.

Pistolet d’alarme et décret du 27 juin 2024 : la fin de la vente libre en catégorie D

Petit rappel : le pistolet d’alarme est une arme non létale qui tire des munitions à blanc, au gaz ou au poivre. Elle provoque une détonation semblable à celle d’une arme réelle, c’est-à-dire entre 120 et 130 décibels (dB). La déflagration émet un flash à l’avant du canon.

Le pistolet d’alarme s’emploie principalement pour la défense du domicile. On l’utilise aussi pour les départs sportifs, les reconstitutions historiques, le théâtre et le cinéma. Jusqu’au 1er juillet 2024, les armes d’alarme étaient classées en catégorie D et librement vendues aux personnes majeures. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, elles relèvent de la catégorie C12.

 Avant le 1er juillet 2024Après le 1er juillet 2024
Classement du pistolet d’alarmeCatégorie DCatégorie C12
Modalités d’achatVente libre aux personnes majeures sur présentation d’une pièce d’identitéÊtre majeur, déclarer l’arme dans le SIA, fournir un certificat médical datant de moins d’un mois
Classement des munitionsCatégorie D, vente libre aux personnes majeuresCatégorie D, vente libre aux personnes majeures (inchangé)
Tableau récapitulatif des réglementations avant/après 2024 concernant la déclaration d’un pistolet d’alarme.

Que devez-vous faire selon votre situation ? (Avant vs après le décret)

Cas 1 : vous possédiez déjà votre arme avant le 1er juillet 2024

Concernant les armes d’alarmes et de signalisation, le site officiel service-public.gouv.fr indique : « Si vous aviez une arme d’alarme et de signalisation avant le 1er juillet 2024, vous pouvez la conserver. »

Vous n’avez donc, en principe, aucune démarche administrative à accomplir pour une arme acquise avant cette date. Nous vous recommandons néanmoins vivement de conserver la facture d’achat. Elle vous permettra de prouver la date d’acquisition en cas de contrôle.

À noter : bien qu’il n’y ait aucune obligation, nous vous conseillons de déclarer votre arme achetée avant le décret de 2024 sur le SIA. Ainsi, vous serez serein le jour où vous souhaitez la revendre.  En cas de doute sur votre situation personnelle, nous vous invitons à vérifier ce point directement sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur, ou auprès du service des armes de votre préfecture. La réglementation peut faire l’objet de précisions complémentaires.

Recommandation de l’armurier : dans le cas où vous souhaiteriez acheter un chargeur supplémentaire (catégorie C10) pour votre pistolet d’alarme, nous vous conseillons de déclarer volontairement votre arme dans le SIA. Cela vous permettra de présenter une fiche de situation.

Doit-on déclarer un pistolet d'alarme

Cas particulier de la revente à un tiers

Si vous possédez une arme d’alarme achetée avant le décret de 2024 et que vous souhaitez la revendre à un particulier, ce dernier devra, lui, déclarer l’arme. L’achat par le nouveau propriétaire aura en effet lieu après le 1er juillet 2024, même si l’arme elle-même est plus ancienne.

N’oubliez pas que la vente entre particuliers d’une arme soumise à déclaration (comme le pistolet d’alarme depuis 2024), doit obligatoirement s’effectuer en présence d’un armurier ou d’un courtier agréé. Eux seuls sont habilités pour effectuer l’enregistrement administratif et la déclaration auprès de la préfecture.

Cas 2 : vous achetez votre arme après le 1er juillet 2024

Aujourd’hui, pour acquérir un pistolet d’alarme, il faut :

  • Déclarer l’arme dans votre compte détenteur du Système d’information sur les armes (SIA).
  • Fournir un certificat médical datant de moins d’un mois (art. R312-55 du Code de la sécurité intérieure).
  • Fournir un justificatif d’identité prouvant que vous êtes majeur.
Interface de création d'un compte SIA détenteur
Pour déclarer une arme d’alarme, cliquer sur la section « Détenteurs sans titre »

Tutoriel : comment déclarer votre pistolet d’alarme sur le SIA, étape par étape

  • 1 : créez votre compte détenteur SIA si vous n’en avez pas déjà un.
  • 2 : transmettez votre numéro SIA à votre armurier.
  • 3 : l’armurier saisit votre numéro SIA dans le Livre de police numérique (LPN). Puis, il vérifie vos documents et vos informations personnelles (âge, inscription ou non au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA)).
  • 4 : une fois les vérifications effectuées, un formulaire CERFA regroupant toutes vos informations est généré. Il est automatiquement transmis à la préfecture.
  • 5 : après vérification par la préfecture, vous recevez un e-mail vous invitant à accepter le transfert de l’arme dans votre râtelier numérique SIA. Sans action de votre part sous 5 jours, l’acceptation devient automatique.

Dans la mesure du possible, attendez la réception effective de votre arme à domicile avant de valider le transfert vers votre râtelier numérique SIA.

David, HyperProtec
Pistolet d'alarme Walther posé sur un rocher avec des armes de défense

Règles de transport et de munitions : ce qui ne change pas

  • Port et transport : le port, le transport et la détention d’un pistolet d’alarme dans un véhicule sont strictement interdits sans motif légitime. Utiliser une arme dans un lieu public pour tirer ou intimider quelqu’un vous expose à des poursuites judiciaires et à des sanctions pénales.
  • Légitime défense : en cas de protection du domicile, l’usage de votre pistolet d’alarme ne doit s’effectuer qu’en réponse proportionnée à une menace, dans le cadre strict de la légitime défense.
  • Achat de munitions : les munitions du pistolet d’alarme (balle à blanc, gaz, poivre) restent en catégorie D. Si vous êtes majeur, vous pouvez continuer à les acheter librement, sur présentation d’une pièce d’identité.

Comment conserver un pistolet d’alarme à domicile : ce qui change concrètement

Vous avez toujours le droit de conserver librement votre pistolet d’alarme à domicile. Toutefois, en raison de son passage en catégorie C, et en application de l’article R314-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI), la loi impose de le ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte. Ou d’utiliser un dispositif comme un verrou de pontet ou un câble verrouillé par un cadenas.

L’arme doit demeurer hors de portée des personnes mineures et des tiers. Elle doit également être déchargée, inutilisable dans l’immédiat, et les munitions rangées à part.

Cette règle de conservation s’applique à toutes les armes d’alarme et de signalisation, achetées avant ou après le décret de juillet 2024.

Bon à savoir : Privilégiez un petit coffre d’entrée de gamme pour une arme de poing. Ou bien un verrou de pontet pour rester conforme à l’article R314-4.

Pistolet d'alarme Walther P99 avec mallette de transport, chargeur et écouvillon de nettoyage

Quels sont les risques en l’absence de déclaration ?

Selon l’Article L317-4-1 du CSI, l’achat, la détention ou la revente d’une arme de catégorie C sans déclaration entraîne des sanctions pénales. Vous risquez deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 30 000 € d’amende.

Une infraction de cet ordre peut aussi entraîner une inscription au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Vous ne pourrez alors plus acquérir ni détenir une arme de catégorie B ou C pendant 5 ans minimum. La durée peut être plus longue selon la gravité de l’infraction.

Ces informations sont données à titre général et ne remplacent pas un avis personnalisé. Pour toute question sur votre situation, rapprochez-vous de votre préfecture ou d’un armurier agréé.

Foire aux questions (FAQ)

1. Faut-il déclarer un pistolet d’alarme acheté avant le 1er juillet 2024 ?

Non, vous n’avez pas besoin de déclarer un pistolet d’alarme acheté avant le 1er juillet 2024 (source : service-public.gouv.fr). Nous recommandons néanmoins de conserver la facture prouvant la date d’achat.

Cependant, si vous revendez votre arme à un particulier, ce dernier devra la déclarer sur son compte SIA. Il lui faudra ensuite effectuer les démarches correspondantes.

Avant la revente, nous recommandons de déclarer votre arme pour vous éviter des contraintes administratives.

2. Quel compte SIA créer pour acheter un pistolet d’alarme si l’on n’est ni chasseur ni tireur sportif ?

Si vous n’êtes ni chasseur ni tireur sportif, vous pouvez créer un compte SIA détenteur en sélectionnant la situation « Détenteurs sans titre ». Cette section concerne l’obtention d’armes des catégories C3, C9 et C12. Pour en faire l’acquisition, vous devrez fournir votre pièce d’identité, votre certificat médical de moins d’un mois et un justificatif de domicile.

3. Quel certificat médical faut-il fournir pour déclarer un pistolet d’alarme ?

Conformément à l’article R312-55 du Code de la sécurité intérieure, il faut fournir un certificat médical de moins d’un mois. Ce dernier doit attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec l’acquisition et la détention de cette arme.

4. Les cartouches et munitions pour pistolet d’alarme sont-elles soumises à déclaration ?

Non. Les cartouches et munitions pour pistolet d’alarme (balles à blanc, gaz, poivre) restent en catégorie D. Elles ne sont donc pas soumises à déclaration. Seules les personnes majeures peuvent les acheter, sur présentation d’une pièce d’identité.

5. Que risque-t-on en cas d’achat ou de détention d’un pistolet d’alarme sans déclaration ?

L’achat, la vente ou la détention d’un pistolet d’alarme sans déclaration expose à une amende pouvant atteindre 30 000 € et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Une inscription au FINIADA est également possible, interdisant l’acquisition et la détention d’armes de catégorie B et C pendant 5 ans minimum.

Cet article a été rédigé à titre informatif par un professionnel armurier, sur la base des textes en vigueur relatifs aux armes de catégorie C12 et du Code de la sécurité intérieure. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. La réglementation pouvant évoluer, nous vous invitons à vérifier les informations les plus récentes sur les sites officiels cités ci-dessous avant toute démarche.

Sources

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