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Règlementation & SIA
ℹ️ Ce contenu est fourni à titre pédagogique. Il ne remplace pas les textes officiels ni les conseils des autorités compétentes. En cas de doute sur votre situation, consultez votre préfecture ou Service-Public.fr.
1. Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le SIA est le portail officiel du Ministère de l'Intérieur qui assure la traçabilité numérique de chaque arme, de sa fabrication jusqu'à sa détention.
Qui doit créer un compte ?
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence de tir (FFTir, ball-trap, biathlon)
- Détenteur d'une arme ou souhaitant en acquérir une
- Héritier ou détenteur d'une arme trouvée
- Acquéreur d'une arme de catégorie C sans permis ni licence
À retenir : le SIA est votre râtelier numérique. Lors d'un achat en armurerie, l'arme est automatiquement transférée sur votre compte — vous devez confirmer l'achat en ligne dans les délais prévus par le système.
2. Classification des armes
| Catégorie | Description | Conditions d'acquisition |
|---|---|---|
| A | Matériel de guerre, armes de poing spécifiques | Autorisation ministérielle exceptionnelle |
| B | Armes de poing, semi-automatiques | Autorisation préfectorale |
| C | Armes d'épaule, armes de défense | Déclaration obligatoire |
| D | Armes en vente libre | Conditions réglementaires selon les cas |
3. Ce que vous devez savoir par catégorie
Catégorie B — Autorisation préfectorale
- Être majeur, ne pas figurer au FINIADA, absence de condamnations incompatibles
- Stockage obligatoire dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée
- Renouvellement de l'autorisation à demander au moins 3 mois avant expiration
Catégorie C — Déclaration obligatoire
- Déclaration obligatoire à effectuer lors de l'acquisition
- Stockage sécurisé requis : coffre-fort, armoire forte, démontage d'un élément essentiel ou dispositif anti-enlèvement
- Munitions à conserver séparément, hors d'accès libre
- Absence de déclaration : délit passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
Catégorie D — Vente libre sous conditions
- Réservée aux majeurs — interdit aux mineurs
- Port et transport hors domicile interdits sans motif légitime, apprécié au cas par cas par les autorités
- Attention : tout objet ressemblant à une arme visible dans un espace ou véhicule de transport public peut entraîner des sanctions
4. Notre engagement conformité
Chaque commande impliquant un produit réglementé est contrôlée manuellement par notre service conformité avant expédition :
- Vérification des documents officiels : licence de tir, permis de chasser, autorisation préfectorale
- Contrôle du numéro SIA
- Archivage sécurisé des justificatifs, conformément aux obligations du registre de police
5. Sanctions — transformation et modification
La transformation d'une arme est strictement réservée aux professionnels agréés :
- Transformation non autorisée : contravention jusqu'à 1 500 €
- Modification de catégorie : délit passible de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
- Ajout d'accessoires (lunette, poignée) : autorisé s'il ne modifie pas les caractéristiques techniques de l'arme
6. Sources officielles
Une question ? Notre service client est à votre disposition. Contactez-nous.
